Le ravalement de façade

La loi impose au bailleur ou au propriétaire de garder en bon état de propreté les façades de sa maison ou de son immeuble en effectuant régulièrement un ravalement. Zoom sur les contraintes imposées par la loi sur la réhabilitation de la façade dune maison individuelle ou dun bâtiment.
Sommaire :

1 Les obligations légales en matière de ravalement de façade
2 Le ravalement de façade selon la Loi
3 Le ravalement dans une copropriété

Les obligations légales en matière de ravalement de façade

Selon les articles L.132-1 à L.132-5 stipulés dans le Code de la Construction et de lHabitation, un ravalement de façade est à réaliser par le propriétaire dun bien immobilier tous les 10 ans. Ces travaux font toutefois lobjet dune exemption dans certains cas précis.

La commune doit en effet établir un arrêté mentionnant la nature des travaux, le périmètre communal touché, et le délai dexécution des travaux de ravalement. Les obligations règlementaires et légales de chaque bailleur doivent aussi être mentionnées.

Le propriétaire de limmeuble est par ailleurs le seul à être concerné par un ravalement de façade. Si après dix ans, aucune amélioration na été effectuée sur la face extérieure de son bien, lautorité communale peut lobliger à effectuer les travaux. Cependant, si dautres personnes effectuent les travaux de ravalement, les conditions de réalisation doivent figurer dans le bail.
Le ravalement de façade selon la Loi

Selon la loi, effectuer un ravalement de façade permet de protéger un bien immobilier contre les attaques extérieures. Il s'agit par exemple d'effectuer des travaux d'isolation par l'extérieur ou de parer à des infiltrations deau. Les ouvertures et les ventilations doivent également être conformes aux besoins de chaque résident du logement.

Pour une vente, afficher une façade impécable est un réel atout pour séduire les futurs acheteurs. Une maison en vente sur Chailly-en-bière par exemple pourra trouver preneur bien plus rapidement si lors de la visiteur les acheteurs n'ont pas à envisager de faire venir un artisan afin de faire repeindre un ou plusieurs murs extérieurs.

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ou la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain met par ailleurs en exergue la notion dhabitation décente. La loi SRU est par conséquent liée à l'obligation des travaux de ravalement.

La nature, l'entretien et létat de conservation des matériels de construction, les revêtements, ainsi que les canalisations du logement ne doivent présenter aucun risque apparent pour la sécurité physique et la santé des occupants. De plus, le logement doit être doté des équipements traditionnels dans le cadre dune utilisation normale.
Le ravalement dans une copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que le décret d'application 67-223 du 17 mars 1967 fixent le statut de la copropriété. La décision concernant la réalisation de travaux de ravalement au sein d'une copropriété se prend via un vote en assemblée générale.

La majorité requise pour valider les travaux dépend de chaque cas, ainsi que du type de travaux à effectuer. Le ravalement fait partie des travaux de maintien et d'entretien des parties communes. Le vote des travaux relève ainsi du statut de la copropriété relatif aux immeubles bâtis, d'après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1968, article 24. Pour que la réalisation des travaux soit effective, il faut obtenir la majorité des voix représentées ou exprimées des copropriétaires présents.