Loi Alur

Face au besoin accru de transparence de la part des professionnels de l'immobilier ainsi qu'à l'émergence d'internet dans ce secteur particulier, la loi Alur impose depuis le 1er avril 2017 de nouvelles mesures concernant les modalités d'affichage des annonces immobilières. Gros plan sur ce que cela implique.
Sommaire :

1 Loi Alur: pour des annonces immobilières plus claires et plus précises
2 Les nouvelles mesures en ce qui concerne les endroits où doivent être visibles les affichages

Loi Alur: pour des annonces immobilières plus claires et plus précises

Suite à la publication de l'arrêté du 10 janvier 2017, en marge de la loi Alur de 2014, toutes les annonces immobilières relatives à une vente, à une location ou à toute autre transaction immobilière se devront d'être plus précises à partir de ce mois d'avril 2017. Concrètement, toutes les annonces immobilières devront systématiquement comporter certaines informations dont: - Les prix de vente hors et avec honoraires du professionnel de l'immobilier auteur de l'annonce. - Le montant du loyer mensuel, des charges récupérables, du complément de loyer et du dépôt de garantie s'il y a lieu ainsi que le montant des honoraires du professionnel chargé de la réalisation de l'état des lieux. - La personne à qui incombera le paiement des honoraires du professionnel de l'immobilier.(propriétaire ou lovcatire)(vendeur opu acheteur) - Le barème de prix des prestations du professionnel de l'immobilier ou les éléments permettant de calculer les honoraires en question.

Ces nouvelles mesures s'adressent à tous les professionnels qui interviennent à quelque titre que ce soit dans la mise en relation des personnes qui souhaitent effectuer une transaction immobilière.
Les nouvelles mesures en ce qui concerne les endroits où doivent être visibles les affichages

Toutes les informations précédemment citées et exigées par la loi Alur devront faire l'objet d'un affichage visible et lisible tant sur les supports physiques que sur les supports digitaux, c'est-à-dire: - à l'entrée des agences et de tout établissement où la clientèle est reçue. - Dans la vitrine des agences et de tout établissement où la clientèle est reçue. Le format et l'emplacement restent quant à eux inchangés. Lorsque plusieurs professionnels de l'immobilier se partagent une vitrine, ils auront la possibilité de mettre sur leurs annonces une mention invitant les personnes intéressées à «consulter le barème des prestations sur demande». - sur toutes vitrines publicitaires situées hors agence ou hors établissement recevant la clientèle. - lors des foires, des salons et de toutes manifestations commerciales - sur tous les services de communication, avec le public, en ligne auxquels recourent les professionnels. - sur toutes les publicités effectuées sur un support dématérialisé ( site internet, réseaux sociaux...publicité radio ou télévisée).

Agence Saint Hubert

166 rue Jean Moulin
77630 Arbonne-la-Forêt

01 60 66 44 17

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