Loi de finances 2018

Construire plus, mieux et moins cher : c'est ainsi qu'est définie la stratégie logement du gouvernement actuel. Pour ce faire, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs changements.
Sommaire :

1 Maintien et recentrage de la défiscalisation Pinel et du PTZ
2 Baisse du montant de l'impôt sur les ventes de terrain
3 Evolution en deux temps pour le CITE
4 Suppression de la taxe d'habitation pour certains foyers

Maintien et recentrage de la défiscalisation Pinel et du PTZ

Les termes généraux de linvestissement locatif Pinel et du PTZ sont reconduits à l'identique, mais un recentrage géographique aura lieu. Il s'agira en effet de recentrer les aides fiscales sur les territoires où les logements seront les plus indispensables. Ainsi pour être éligible au dispositif Pinel, maintenu pendant 4 ans, les propriétaires bailleurs devront réaliser leurs investissements dans les zones A, A bis et B1 uniquement.

De la même manière, le PTZ dans le neuf, sera reconduit pour 1 an en zone B2 et pour 4 ans dans les zones A, A bis et B1. La zone C ne sera par ailleurs plus éligible au PTZ. Ces changements prendront effet à partir du 1er janvier 2018.
Baisse du montant de l'impôt sur les ventes de terrain

Pour encourager les propriétaires à mettre en vente leurs terrains et créer "un choc d'offres", le gouvernement propose de réduire considérablement l'impôt sur les ventes durant 3 ans, à partir de 2018. Selon que le terrain à bâtir situé en zone tendue soit vendu pour y construire un logement social, un logement intermédiaire ou un logement, dans le secteur "libre", un abattement de 100%, de 85% et de 75% sera proposé aux propriétaires bailleurs.
Evolution en deux temps pour le CITE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE évoluera en deux temps. En 2018, les termes de ce crédit d'impôt seront maintenus et recentrés également. Certains investissements comme ceux relatifs à l'achat de matériaux d'isolation thermique donneront donc lieu à un crédit d'impôt qui diminuera progressivement pour finir par disparaître. En 2019, le crédit d'impôt sera par ailleurs transformé en prime. Ceci permettra aux ménages d'obtenir plus rapidement leur "coup de pouce fiscal", ce, dès l'achèvement des travaux.
Suppression de la taxe d'habitation pour certains foyers

La taxe d'habitation sur la résidence principale devra diminuer progressivement en 2018. Elle disparaîtra en 2020. Cette baisse et disparition totale de la taxe d'habitation concernera 80% des ménages en France. Comme annoncé, cette mesure permettra non seulement de réduire les inégalités géographiques entre la population, mais aidera également à accroître le pouvoir d'achat des ménages français. La mesure concernera par ailleurs les foyers dont les ressources n'excèdent pas un revenu fiscal de référence de 27.000 euros et sont majorées de 8 000euros pour les deux demi-parts suivantes: 43000 euros pour un couple et 6 000 euros donc, par demi-part supplémentaire.