Renouvellement du bail

Le loyer d'un logement meublé ou vide peut être réévalué dans le cadre dun renouvellement du contrat de bail, surtout s'il est à lévidence sous-évalué. Focus sur la procédure à suivre en matière de réajustement de loyer.
Sommaire :

1 Modalités à suivre en cas de réajustement dun loyer sous-évalué
2 Procédure à suivre pour le renouvellement du bail
3 A savoir sur les loyers de référence
4 Réévaluation du loyer à partir de la zone géographique
5 La réponse du locataireLe locataire doit répondre dans un délai de deux mois à la proposition de renouvellement du bail. En cas dacceptation, un accord est établi entre les deux parties. Si aucune réponse ne parvient au propriétaire durant ce délai, le silence du locataire sera considéré comme étant un refus. Dans ce cas précis, la Commission départementale de Conciliation va tenter une conciliation. Si aucune entente nest établie devant la commission de conciliation, le tribunal dinstance devra être saisi avant léchéance du bail.

Modalités à suivre en cas de réajustement dun loyer sous-évalué

Lorsquun contrat de bail en cours arrive à son terme et que le bailleur estime le montant du loyer sous-évalué, celui-ci doit suivre un processus précis avant daugmenter son loyer. Ce nouveau loyer est plafonné en se basant sur les loyers couramment constatés dans le voisinage pour des habitats similaires. La proposition de réajustement doit seffectuer au minimum 6 mois avant la fin du bail et doit être signifié par acte huissier au locataire. Une sous-évaluation du loyer est justifiée grâce à une comparaison avec des loyers de référence.
Procédure à suivre pour le renouvellement du bail

Dans le cadre dun loyer réellement sous-évalué, le bailleur peut laugmenter en recueillant au préalable les références de loyers appliqués dans le voisinage. Il devra ensuite informer son locataire, lors de la demande de renouvellement du bail. Il doit également lui adresser sa nouvelle proposition six mois au minimum avant le terme du bail par le biais dune lettre recommandée accompagnée d'un accusé de réception. Dans le cas où le locataire ne réceptionne pas la lettre, un huissier peut la lui remettre en main propre.
A savoir sur les loyers de référence

Les loyers de référence représentent les loyers pratiqués dans le voisinage pour des habitations comparables. Par ailleurs, ces logements doivent se trouver dans le même ensemble dimmeubles ou dans un autre groupe dimmeubles doté des mêmes caractéristiques et se trouvant dans la même zone géographique. Chaque référence doit par exemple mentionner le nom de la rue où est situé limmeuble, son époque, sa qualité de construction, la surface habitable du logement avec le nombre de pièces ou le nombre détage avec ascenseur ou non.
Réévaluation du loyer à partir de la zone géographique

Une augmentation de loyer est conditionnée en fonction de la situation du logement, cest-à-dire en zone tendue ou hors zone tendue. A cet effet, dans une zone tendue, le propriétaire ne peut justifier une augmentation de loyer en l'alignant au même niveau que les loyers dhabitations semblables avec les références fournies, un calcul particulier permet de fixer le nouveau montant du loyer dans ce cas précis. Hors zone tendue, le loyer demandé par le propriétaire au locataire doit se baser sur les loyers de référence en cours. Il doit être fixé, dans ce cas précis, à hauteur de la moyenne des références fournies.
La réponse du locataireLe locataire doit répondre dans un délai de deux mois à la proposition de renouvellement du bail. En cas dacceptation, un accord est établi entre les deux parties. Si aucune réponse ne parvient au propriétaire durant ce délai, le silence du locataire sera considéré comme étant un refus. Dans ce cas précis, la Commission départementale de Conciliation va tenter une conciliation. Si aucune entente nest établie devant la commission de conciliation, le tribunal dinstance devra être saisi avant léchéance du bail.